Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 17/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :

« Cette dérogation pécuniaire ne peut s’appliquer aux personnes convaincues d’avoir contribué au financement du terrorisme. »

Exposé sommaire

A l'heure où Bercy aspire à renforcer la vigilance autour des transactions financières en provenance et à destination des pays qui figurent sur les listes noires et grises du terrorisme, il est cohérent que le législateur se montre inflexible à l'égard des personnes reconnues coupables de contribuer par la vente d'antiquités préemptés à des États en guerre. C'est le sens de cet amendement.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).