Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrait leur demeure opposable. »
Objet
Cet amendement vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, déposée en 2020 par Josiane Costes, sénatrice du Cantal. La proposition de loi visant à réformer l'adoption a prévu cette mesure cependant supprimée par la commission au Sénat.
L'amendement propose de la rétablir afin d'élargir les possibilités d'adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).