Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 12 Déposé le 18/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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