Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l'adoption
par les mots :
la procédure d'adoption
2° Remplacer les mots :
des époux
par les mots :
un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins
Objet
Cet amendement est un amendement de clarification et de cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi. En effet, les candidats à l’adoption internationale doivent remplir les critères posés non seulement par le pays d’origine mais également par la législation nationale, laquelle est modifiée par l’article 2 ouvrant l’adoption aux partenaires d’un PACS et aux concubins, sans que l’article 10 bis, introduit lors l’examen à l’Assemblée nationale, n’en tire les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.