Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 10
L'alinéa 10 est ainsi modifié :
« Art. L. 225-3. – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État, un mineur de quinze ans recueilli en France par un Organisme agréé à cette fin, ou un mineur résidant habituellement à l’étranger, doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. »
Objet
Actuellement, le CASF (L. 225-3 loi n°2005-744 du 4 juill. 2005) prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l’adoption des réunions d’information pendant la période précédant l’agrément. La proposition rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger. Elle omet les personnes souhaitant accueillir un enfant confié sur le sol français à un OAA.
Il s'agit de rétablir cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.