Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 9
L'alinéa 9 est ainsi modifié :
« A l’exception des assistants familiaux agréés à ce titre, les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont tenues d’obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient.
Objet
La dispense d’agrément avait été introduite pour les assistants familiaux agréés à ce titre.
L’alinéa 9 modifie la portée de cette dispense.
Or, depuis la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant, les pupilles de l’État peuvent être confiés en « accueil durable et bénévole » à des particuliers (CASF, art. D. 221-16 à D. 221-24).
Accueillir bénévolement un mineur pour participer à son éducation – ce qui est déjà le but du « parrainage » - ne garantit pas la capacité à le faire entrer définitivement dans sa propre famille. Une extension de la dispense d’agrément ne paraît donc pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.