Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots "ou un mineur résidant habituellement à l’étranger ".
Objet
Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit Etat, hypothèse rarissime en pratique.
L’alinéa 8 de l’article 10 ajoute « ou un mineur résidant habituellement à l’étranger» peut être source de confusion puisqu’il pourrait aboutir à ce qu’un Français résidant en France puisse adopter un enfant étranger au vu d’un agrément obtenu à l’étranger.
Il convient de rappeler que La convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que c’est au lieu de leur résidence habituelle que les candidats à l’adoption, quelle que soit leur nationalité, doivent demander cet agrément (ConvLH., article 15).
La nécessité d’un agrément pour adopter à l’étranger est par ailleurs précisée à l’alinéa 18 de l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.