Amendement n° 248
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).