Amendement n° 242
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la fin de l'activité des organismes agréés pour l'adoption dans le cadre de l'adoption d'enfants en France.
Alors que les OAA font un travail remarquable chaque année, en permettant l'adoption des enfants qui leur sont confiés, il est incompréhensible que cette mission leur soit retirée en ce qui concerne l'adoption d'enfants sur le sol français.
De plus, les parents qui font le choix de mettre leur enfant à l'adoption n'auront plus la possibilité de choisir entre les confier à l'ASE ou à un OAA comme cela était le cas jusqu'à présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).