Amendement n° 237

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) Mme Natalia Pouzyreff (LAREM) Article 13 Déposé le 13/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.