Amendement n° 205
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le pupille de l’Etat placé en vue de son adoption, reste pupille : la tutelle de l’Etat n’ayant pas cessé, cette disposition n’a aucune utilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).