Amendement n° 197
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».
Exposé sommaire
La prolongation de la durée de validité des agréments en cours pour un an, à compter du 11 mars 2020, est une excellente mesure. Toutefois, compte tenu de la durée de la pandémie, celle de la validité de l’agrément devrait être prolongée de deux ans pour les bénéficiaires dont le dossier est déjà enregistré auprès d’une autorité étrangère.
Dans les autres cas, les enquêtes d’origine seront trop anciennes pour permettre l’enregistrement des dossiers à l’étranger et les personnes concernées ont généralement engagé le processus de renouvellement de l’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).