Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 13/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cette demande est légitime.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.