Amendement n° 165
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cette demande est légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.