Amendement n° 162
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que cette proposition de loi sur l’adoption soit détournée au profit de la GPA : le ou la conjointe du père biologique pourrait adopter de façon plénière l’enfant concerné. Il convient donc de le préciser dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.