Amendement n° 156
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« dans l’intérêt de l’enfant »
les mots :
« conformément à l’intérêt de la personne adoptée ».
Exposé sommaire
Ce titre est inadapté dans la mesure où l’adoption d’une personne majeure est prévue par le code civil. La moyenne d’âge des adoptés en la forme simple (la plénière n'est permise que pour les mineurs de 15 ans et la simple est celle que la proposition de loi voudrait valoriser) est passée de 31,4 ans en 2007 à 34,5 en 2018 (Infostat Justice, no 175, févr. 2020).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).