Amendement n° 146
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).