Amendement n° 120
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
La Convention relative aux droits de l’enfant a étendu le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à "toutes" les décisions les intéressant. Cet "intérêt supérieur" de l’enfant préside comme une considération primordiale à toutes les mesures les intéressant, celles que prennent non seulement les pouvoirs publics, les assemblées parlementaires et les organes judiciaires, mais aussi les institutions privées, comme le soulignait Thomas Hammarberg dans le Journal du droit des jeunes. C'est pour répondre à cette injonction que cette notion doit être réinsérée dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).