Amendement n° 117
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après les deux occurrences du mot :
« couple »
insérer le mot :
« marié ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« couple »
insérer le mot :
« marié ».
Exposé sommaire
Le mariage assure à l'enfant adopté un cadre sécurisé. Il faut donc réserver l'adoption aux couples mariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).