Amendement n° 113
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Les enfants naissent d'un père et d'une mère. Nier cette filiation biologique constitue une atteinte au droit naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).