Amendement n° 94
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale n'est pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. C'est le cadre familiale stable qui apporte de la sécurité à l'enfant, non la maturité présumée de ses membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).