Amendement n° 92
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de l’enfant ».
Exposé sommaire
La rédaction du titre Ier est fallacieuse ; cette section ne répond pas à l’intérêt de l’enfant puisque une adoption par un couple non marié est par définition moins protectrice pour l’enfant que celle d’un couple marié. C’est pourquoi cet amendement modifie l’intitulé de ce titre Ier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).