Amendement n° 52
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Ouvrir l’adoption aux couples non mariés »
Exposé sommaire
La disposition phare de ce titre Ier est bien l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés. Il ne facilite pas l’adoption, il l’ouvre à un public pour qui cette mesure était jusqu’alors proscrite.
Quant à l’intérêt supposé de l’enfant, il n’est mentionné qu’au seul article 10. Il n'est par ailleurs pas l'objectif du texte puisque celui-ci engendrera une fragilisation de l'enfant adopté au sein d'une cellule n'ayant plus les mêmes obligations juridiques qu'un couple marié.
Le contenu du Titre Ier ne correspondant donc pas à son intitulé, ce dernier doit être reformulé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).