Amendement n° 43
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En raison des multiples difficultés rencontrées par de nombreux parents pour adopter un enfant en France, il est préférable de maintenir le droit positif en l'état et donc de réserver l'adoption aux couples mariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).