Amendement n° 36

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 9 bis Déposé le 12/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.