Amendement n° 578

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Guillaume Chiche (NI) Article 17 Déposé le 05/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.