Amendement n° 576
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »,
Le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de neuf mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).