Amendement n° 553
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
L'Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, est apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans lesquels ni l’AFA, ni les OAA ne sont habilités, et sans que soient évoquées des mesures transitoires. Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cet article un an après l'entrée en vigueur de la présente loi afin de bien en mesurer les effets à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).