Amendement n° 550
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en pratiquant un nouvel agrément ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l'agrément est "accordé pour une durée de cinq ans renouvelable". Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser "en pratiquant un nouvel agrément", tel que le propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).