Amendement n° 549
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propose qu'un décret pris en Conseil d'Etat le fasse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).