Amendement n° 539
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant résidant habituellement à l'étranger soient également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption.
La mise en place d’un accompagnement des adoptants et des adoptés après l’adoption est préconisée par la troisième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé adopté le 23 janvier 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).