Amendement n° 529
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant »,
les mots :
« et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« à compter de la communication de ce choix et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).