Amendement n° 517
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« demande d’ »,
le mot :
« délivrance de l’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.