Amendement n° 516
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« enfant étranger »,
les mots :
« mineur résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).