Amendement n° 512
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Quelle que soit la loi applicable, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la mise en facteur commun de la définition du consentement à l'adoption pour toutes les adoptions.
A cet effet, il retire, à l'article 348-3, relatif à l’adoption nationale, la précision relative à la loi applicable et maintient, à l'article 370-3, relatif à l'adoption internationale, cette même précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).