Amendement n° 488

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article 14 Déposé le 28/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.