Amendement n° 487
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »
Exposé sommaire
Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l'exception des enfants adoptés qui ne peuvent prendre connaissance de ces informations fondamentales qu'à leur majorité, s'ils en font la demande et si ces informations existent.
Le présent amendement a pour objectif de faire connaître au service qui prend l'enfant en charge, en vue de son adoption ou non, et ensuite aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques, afin d'apporter à l'enfant le meilleur suivi médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).