Amendement n° 486
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au I ne s’appliquent pas aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.