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Amendement n° 480

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Tombé M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 28/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire

Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’apparentement, le secret professionnel s’oppose à ce que les délibérations du conseil de famille soient divulguées. Curieusement, aucune possibilité de recours n’est envisagée  au profit des adoptants au foyer desquels l’enfant est placé en vue de l’adoption.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).