Amendement n° 459
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
La nouvelle rédaction restreindrait l’agrément à un seul enfant, alors que la proportion d’enfants dits « à besoins spécifiques », qui incluent les fratries, est en constante augmentation à l’international. Cette disposition conduirait mécaniquement à une réduction drastique du nombre d’adoptions internationales, ce qui ne figure pas dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).