Amendement n° 451
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
De permettre un rapport dans les deux ans donnera un état des lieux plus complet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).