Amendement n° 450
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« âgée de plus de vingt-six ans ».
Exposé sommaire
La restriction de la durée de remise du rapport sur l’adoption par une personne seule âgée de plus de 26 ans à un an après la promulgation de la loi, n'aurait pas permis de voir les effets de la modification apportée à l’âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).