Amendement n° 404
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou »
les mots :
« deux ans et ».
Exposé sommaire
L’intérêt supérieur de l’enfant adopté voudrait qu’il soit accueilli dans une structure familiale bénéficiant d’une stabilité déjà éprouvée. Ramener de deux ans à un an la preuve d’une communauté de vie des adoptants ne donne pas de recul suffisant sur la pérennité du couple postulant à l’adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).