Amendement n° 403
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins »
les mots :
« ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).