Amendement n° 348
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« aucune ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« contrepartie »,
insérer les mots :
« sous réserve de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, »
III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les données identifiantes et non identifiantes mentionnées au précédent alinéa incluent les antécédents médicaux. Ces données sont recueillies par les personnes visées à l’article L. 223‑7 avisées sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé. À défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. »
Exposé sommaire
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant et pour son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Ce droit formel doit devenir un droit réel.
Les parents de naissance doivent être informés qu'ils ne peuvent priver les pupilles de l'État de ce droit.
Afin d'éviter que les informations soient disséminées sur différents lieux (conseils départementaux), les délégués départementaux du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) récupèrent les données qui sont centralisées pour faciliter leur potentielle interrogation ultérieure. .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).