Amendement n° 340
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
Cette faculté d’importance permet notamment l’adoption de fratries par des candidats à l’adoption pour lesquels les services compétents ont estimé qu’ils sont aptes à offrir à ces enfants les conditions de leurs épanouissements affectif et intellectuel.
Il est donc essentiel de maintenir cette possibilité pour permettre l’adoption simultanée de frères et de sœurs afin qu’ils ne soient pas séparés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).