Amendement n° 330

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.