Amendement n° 308
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La notion de liens affectifs est bien trop subjective pour à elle seule dispenser de l'agrément en vue d'adoption d'un pupille de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).