Amendement n° 300
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).