Amendement n° 294
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la disposition des candidats à l'adoption contre tout retrait ou refus d'agrément soient expressément inscrites à cet article.
C'est la raison pour laquelle, ils proposent de compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : " Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).