Amendement n° 285
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conjoint »
les mots :
« de l’autre membre du couple marié non séparé ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 3 de l'article 3 de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).